Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2021, texte n° 17 :
Le a du 12° de l'article 1er est ainsi rétabli :
a) Après la référence : « R. 323-1 » sont ajoutés les mots : « sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1 »