Article 2 AUTONOME (Décision du 6 mai 2021 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Mogadiscio le 26 novembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 14 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 21 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guinée, signé à Conakry le 23 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade, signé à St. George's le 28 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Djibouti, signé à Djibouti le 30 décembre 2020 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 6 février 2021.