Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 5 codent les séjours des patients bénéficiant du test fonctionnel ONCOGRAMME via le code « INNOV2108014N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).