Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)

L'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » et les mots : « six mois » sont respectivement remplacés, à chacune de leurs occurrences, par la date : « 31 janvier 2022 » et par les mots : « neuf mois » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé. »