Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1))

L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ;
b) Après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 1621-3 du présent code » ;
2° Le XII est ainsi modifié :
a) Après le mot : « le », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ».