Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-650 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Besançon étendu)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.