Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société NETBET FR SAS)

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.