Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juin 2021 portant nomination d'un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique - M. MATHIEU (Yannick))

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.