Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Les articles D. 3346-1 à D. 3346-7 du code du travail et l'article D. 911-0 du code de la sécurité sociale sont abrogés.