Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-642 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus dans la zone Besançon étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.