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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne))

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,


- pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
- pour les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 40 000 € HT,


à Mme Christelle Pianetti, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de l'organisme de Montpellier du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est.