Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 932-1, les mots : « de la catégorie 13 » sont remplacés par les mots : « des catégories 12 et 14 » à la première phrase et les mots : « à la catégorie 13 » sont remplacés par les mots : « aux catégories 12 et 14 » à la troisième phrase ;
2° A la fin du 2° du II de l'article D. 932-3, sont insérés les mots : «, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».