Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire)

Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 223-3, après les mots : « L. 142-4 du code des assurances », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 222-6 » ;
2° A la fin du 2 du II de l'article D. 223-5, sont insérés les mots : «, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».