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Article AUTONOME (Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021)

Article AUTONOME (Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021)


ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020


Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Vialis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Vialis.


Montants au titre de l'année 2020 (en k€)

Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]

Montants prévisionnels définis dans la délibération ATRD5 [B]

Ecart [A]-[B]

Charges

Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

+ 4 513,4

+ 4 518,9

- 5,4

Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles

+ 251,3

+ 253,1

- 1,9

Charges de capital normatives non incitées

+ 4 511,5

+ 4 833,2

- 321,7

Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)

+ 20,6

+ 21,1

- 0,5

Charges relatives aux impayés

+ 68,2

+ 31,2

+ 37,0

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

-

-

-

Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

+ 118,6

-

Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4

+ 643,7

-

Recettes

Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé(15)

- 5 006,3

- 4 956,1

- 50,2

Recettes extratarifaires non incitées

- 64,3

- 81,1

+ 16,8

Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

- 12,2

-

- 12,2

Incitations financières

Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés

+ 208,8

+ 204,9

+ 3,9

dont bonus prévisionnel

+ 77,3

-

dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé

+ 131,5

+ 127,6

+ 3,9

Régulation incitative de la qualité de service (QS)

+ 0,4

-

+ 0,4

Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées

+ 5 253,7

+ 5 587,4

- 333,7


(15) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de Vialis, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.