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Article AUTONOME (Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021)

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
1.1. Tarif ATRD5 des ELD
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
1.3. Terme Rf
1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane
2. Évolution de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2020
2.1. Solde du CRCP de Vialis au 1er janvier 2021
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
2.1.3. Recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020
2.1.4. Solde du CRCP au 1er décembre 2021
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Vialis au 1er juillet 2021
2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 20216
2.2.1.1. Évolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de Vialis au 1er juillet 2021
2.2.1.4. Évolution du coefficient NIV
2.2.2. Grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2021
2.2.3. Évolution du terme Rf
Décision de la CRE
ANNEXE 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
ANNEXE 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2020

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
1.1. Tarif ATRD5 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence.
La grille de référence de Vialis à compter du 1er juillet 2018 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à Vialis, selon la formule suivante :

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avec :

-

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est le coefficient de niveau de Vialis au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
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est le coefficient de niveau de Vialis au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Vialis au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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avec :

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: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
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: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour Vialis ;
-

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: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Vialis au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (6). Cette délibération a prévu plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2020.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».

1.3. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane n'évolue pas.

2. Évolution de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2021
2.1. Solde du CRCP de Vialis au 1er janvier 2021

Vialis clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2021 correspond au 1er janvier 2021.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2020 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2020 (voir point 2.1.1) ;
- et de la différence, au titre de l'année 2020, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.1.2) ;
- et les recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2020 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 s'élève à + 542,8 k€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2019, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2020-102 du 20 mai 2020, actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée à Vialis par les utilisateurs.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020

Le revenu autorisé ex post au titre de 2020 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 5 253,7 k€, et est inférieur de 333,7 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non-incitées inférieures (-321,7 k€) ;
- des recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé (7) supérieures (- 50,2 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020

Les recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 ont été de 4 871,0 k€, contre un montant prévisionnel de 5 587,4 k€, soit un montant réel inférieur de 716,4 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 12,8 %). Cet écart s'explique principalement par un effet climat, qui a eu pour effet de réduire les quantités acheminées sur l'année 2020.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2021

Le solde du CRCP de Vialis au 1er jour de l'année comptable 2021, soit au 1er janvier 2021, s'élève donc à + 950,6 k€2021 et se décompose de la manière suivante :

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Vialis au 1er juillet 2021
2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021
2.2.1.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2021, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2020, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019, est égal à 0,21 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.

2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 prend en compte un coefficient k2021, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2022, le solde du CRCP au 1er janvier 2021. Le coefficient k2021 est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de + 2,84 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2021 est égal à + 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2022 devrait être de + 92,5 k€.

2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de Vialis au 1er juillet 2021

L'évolution en niveau du tarif péréqué de Vialis Z01/07/2021 au 1er juillet 2021 est donc égale à :

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2.2.1.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, défini dans la délibération du 20 mai 2020 (8), est égal à 1,1942.
Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de Vialis et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2021, définie dans la délibération du 29 avril 2021 (9), le coefficient NIV du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 est égal à :

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La hausse du coefficient NIV de 1,5 % par rapport à 2020 s'explique par une évolution du niveau du tarif de Vialis, en hausse de 2,21 %, supérieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.2.2. Grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2021

La grille tarifaire de Vialis, correspond à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 à la grille de GRDF. Par conséquent, la grille tarifaire de Vialis applicable au 1er juillet 2021 est la suivante :

- Options tarifaires principales :

- Option « tarif de proximité » (TP) :

- Terme tarifaire d'injection de biométhane :

2.2.3. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 29 avril 2021 (10), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2021, à :

- 8,04 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, dit tarif « ATRD5 (11) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (12). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (13) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (14) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2021-119 du 29 avril 2021.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 (soit 1,2121 en hausse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2020 du fait d'une évolution du niveau du tarif de Vialis, en hausse de 2,21 %, supérieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %, au 1er juillet 2021) à la grille de référence pour les options principales, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD5 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ;
- d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.

Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Producteurs de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.