Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2021 fixant le contingentement pour l'accès au grade de capitaine de port hors classe du corps des officiers de port)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2021 fixant le contingentement pour l'accès au grade de capitaine de port hors classe du corps des officiers de port)


Le pourcentage relatif à l'avancement au grade de capitaine de port hors classe mentionné à l'article 17 du décret du 26 février 2001 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de 2020. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018 et à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.