Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière)

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.