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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information)


La société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du point I.1. de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, ainsi qu'aux dispositions du point 1. de la recommandation n° 2021-01 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique les 13 et 20 juin 2021, modifiée en assurant le principe d'un accès équitable des listes en présence sur l'ensemble de la période sur laquelle son respect doit être apprécié.