Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.