Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail)

L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.