Annexes VII à X mentionnées à l'article 22 à insérer après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
ANNEXE VII
LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
Membres de droit :
-le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
-deux représentants de la région ;
-le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
-le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts de formation privés ;
-le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
-pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-le chef de l'établissement ou un membre de l'équipe de direction lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale ;
-un formateur permanent lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale ;
-un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
-le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
-deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins deux ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
-un membre du centre de formation des apprentis avec lequel l'institut de formation a conclu une convention ;
-un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation ;
-un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut.
Membres élus :
1. Représentants des élèves :
-deux représentants des élèves et si la promotion est spécifique aux apprentis, des représentants des élèves apprentis
2. Représentants des formateurs permanents :
-un formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans
ANNEXE VIII
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉLÈVES
Membres de droit :
-le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
-un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
-pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
-un enseignant du centre de formation avec lequel l'institut de formation a conclu une convention ;
-un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
-le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
-deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.
Membres élus :
1. Représentants des élèves :
-un élève tiré au sort parmi les élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :
-le formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans élu au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
ANNEXE IX
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est le représentant des formateurs permanents élu par ses pairs au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
1. Représentant des enseignants :
-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
-le formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
-un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires.
2. Représentants des élèves :
-un représentant des élèves, tirés au sort parmi les élèves titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
3. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
ANNEXE X
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE VIE DES ÉLÈVES AU SEIN DE L'INSTITUT
Le directeur ou de son représentant, en qualité de président.
Les élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. L'un d'eux est désigné comme vice-président.
Trois personnes au minimum désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
Des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le directeur en fonction de l'ordre du jour, pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation étudiante.
En cas d'absence du directeur, la présidence est assurée par le vice-président élève.