La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires » ;
2° A l'article R. 1253-35 :
a) Après le mot : « coopérative », sont insérés les mots : « ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers. » ;
3° A l'article R. 1253-36 :
a) Les mots : « constitué au sein d'une société coopérative » sont supprimés ;
b) A sa seconde occurrence, le mot : « coopérative » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle. » ;
4° Aux articles R. 1253-37, R. 1253-38 et R. 1253-39 et au premier alinéa de l'article R. 1253-40, le mot : « coopérative » est supprimé.