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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois)


Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.