Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois)

La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.