L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ArticleCode 4 J.-Au 4°, le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 10 mai 2010, art. 2 [JO du 21 mai])
ArticleCode 18.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°)
ArticleCode 23 N.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre])
ArticleCode 28-00 A.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre])
ArticleCode 50 quindecies.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
ArticleCode 121 KA.-Le 7° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
ArticleCode 155 quater.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I T et VI C)
ArticleCode 164 FB.-Après la seconde occurrence du mot : « coffres », est inséré le signe : «-».
ArticleCode 198 sexies.-Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)