Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »)

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2022.