La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
ArticleCode L. 54 A.-A la première phrase, les mots : « des articles L. 9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2)
ArticleCode L. 102 AH.-A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article 1736 IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV bis de l'article 1736 ».
ArticleCode L. 213.-Au second alinéa, la référence : « L. 225 » est remplacée par la référence : « L. 224 ».
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II)
ArticleCode L. 253.-Au premier alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».