L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
||
|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 587 |
37 551 |
32 859 |
|
Couple |
72 615 |
50 145 |
44 165 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
87 287 |
60 301 |
52 873 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 555 |
72 794 |
63 989 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 776 |
85 632 |
75 101 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
139 279 |
96 506 |
84 716 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 525 |
+ 10 762 |
+ 9 623 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » ;
- au b, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 587 |
36 092 |
33 084 |
32 859 |
|
Couple |
72 615 |
53 000 |
48 583 |
44 165 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
87 287 |
63 447 |
58 162 |
52 873 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 555 |
76 785 |
70 389 |
63 989 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 776 |
90 123 |
82 615 |
75 101 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
139 279 |
101 660 |
93 189 |
84 716 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 15 525 |
+ 11 547 |
+ 10 586 |
+ 9 623 |
- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
29 581 |
25 398 |
|
Couple |
39 500 |
46 969 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
47 502 |
49 683 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
57 338 |
52 400 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
67 457 |
56 030 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
76 021 |
59 662 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 485 |
+ 3 814 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 17,43 € », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
38 377 |
38 377 |
31 280 |
28 152 |
28 152 |
|
Couple |
57 357 |
57 357 |
41 772 |
37 594 |
37 594 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
75 188 |
68 946 |
50 233 |
45 210 |
45 210 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
89 769 |
82 586 |
60 643 |
54 579 |
54 579 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
106 807 |
97 766 |
71 340 |
64 206 |
64 206 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
120 186 |
110 017 |
80 399 |
72 359 |
72 359 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 390 |
+ 12 258 |
+ 8 969 |
+ 8 070 |
+ 8 070 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement : |
|
|---|---|---|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|
|
Personne seule |
28 606 |
31 099 |
|
Couple |
38 202 |
41 528 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 941 |
49 941 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
55 461 |
60 290 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
65 241 |
70 923 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
73 527 |
79 928 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 206 |
+ 8 920 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
|
ZONE A bis (en €) |
ZONE A (en €) |
ZONE B1 (en €) |
ZONE B2 (en €) |
ZONE C (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Loyer social |
12,27 |
9,44 |
8,13 |
7,81 |
7,25 |
|
Loyer très social |
9,55 |
7,35 |
6,33 |
6,06 |
5,63 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Article 41-0 bis A
Au second alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au 1°, le montant : « 178 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
- au 2°, le montant : « 218 € » est remplacé par le montant : « 219 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|
|---|---|---|
|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
|
Personne seule |
33 106 |
31 257 |
|
Couple |
61 223 |
57 806 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
64 763 |
61 148 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
68 306 |
64 493 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
73 035 |
68 958 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 768 |
73 425 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 972 |
+ 4 694 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AZA octies-0 AA
Au a du 5°, les mots : « , 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
(Arrêté du 13 février 2020, [JO du 14], art. 1er)
Article 49 septies XC
Au b du 3°, les mots : « du 31 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ».
Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 154 € » est remplacé par le montant : « 21 344 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et art.4)
Article 313 BF
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
Article 313-0 BR ter
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I-S et VI C)
Article 313-0 BR quater
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 214 € » et « 110 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 215 € » et « 111 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 322
Au dernier alinéa, les mots : « , selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b)
Articles 328 E à 328 G
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A)
Article 350 nonies
Le premier alinéa et le 2° de cet article deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°)