Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie)

Au 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».