Article 9 AUTONOME (Décision n° 2021-604 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local)

La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Orléans local sur le canal 5C et publiée au Journal officiel de la République française.