Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE ».
2. Les mots : « et la réception individuelle des véhicules neufs » sont remplacés par les mots : «, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés ».