Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-615 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TF1 Séries Films pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé TF1 Séries Films)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TF1 Séries Films pour la diffusion du service TF1 Séries Films sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.