ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision reconduits, autorisés ou conventionnés récemment, notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à la publicité ; au parrainage ; aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la production d'œuvres cinématographiques ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux sanctions ;
- révision des stipulations relatives à la couverture territoriale ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation des femmes ;
- précision et renforcement de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation afin d'assurer un meilleur respect du format initial ;
- renforcement des stipulations relatives aux programmes en haute définition ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- révision des stipulations relatives au téléachat ;
- révision des stipulations relatives à la chronologie des médias ;
- introduction de nouvelles stipulations relatives à la télévision de rattrapage ;
- introduction de nouvelles stipulations relatives à l'éducation aux médias et à l'information ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur ;
- révision des stipulations relatives à la modification de la convention ;
- suppression de l'article relatif à la modification du contrôle de la société titulaire ;
- précision sur la date d'entrée en vigueur de la convention.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
- retrait de la part minimale de 25% du temps total annuel de diffusion consacrée aux œuvres de fictions audiovisuelles ;
- révision de l'obligation de programmation de cinéma du monde :
- assouplissement de l'obligation de diffuser, chaque mois, deux programmes inédits, consacrés à la diversité de la société française, n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair et dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30.