Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-611 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Chérie HD pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Chérie 25)
La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et sera publiée au Journal officiel de la République française.