Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-610 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société M6 Génération pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé 6Ter)

La présente décision sera notifiée à la société M6 Génération et sera publiée au Journal officiel de la République française.