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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)


La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2021, à minuit.