Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))
Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité))
La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité).