Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes)

Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.