Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes)

Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- l'indemnité de départ volontaire,

dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.