Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »)

Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.