Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »)

Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.