Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense)

Les dispositions du 3° de l'article R. 6242-4, du 4° de l'article R. 6122-2, du 6° de l'article R. 6322-3, du 6° de l'article R. 6332-3, du 7° de l'article R. 6342-3 et du 5° de l'article R. 6352-3 du même code sont supprimées.