Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Au 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie. »