Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur les cotisations interprofessionnelles)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur les cotisations interprofessionnelles)


Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 23 mars 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces produits.