Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels)

Le décret du 27 janvier 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. » ;
2° A l'article 11, les mots : « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2021 ».