Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté)
Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.