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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté)


L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « article 22 » est remplacée par la référence : « article 30 » ;
2° Au 6° du B, après les mots : « actes de télémédecine », sont insérés les mots : « et activités de télésoin », les mots : « à l'article L. 6316-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 » et les mots : « cette activité » sont remplacés par les mots : « ces actes ou activités ».