Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes)

Les procédures mentionnées à l'article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.