Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport)

La présente délibération sera publiée sur le site internet de l'agence ainsi qu'au Journal officiel. Elle entre en vigueur le 31 mai 2021.