Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps)

La dernière phrase de l'article 12-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »